Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision n°2011-478 du 19 juillet 2011
Résumé La décision n°2011-478 n'est plus valable à partir du 30 avril 2021
La décision n° 2011-478 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2015-NA-47 du 7 décembre 2015 et modifiée par les décisions n° 2016-NA-03 du 4 avril 2016 et n° 2016-NA-08 du 5 septembre 2016, est abrogée à compter du 30 avril 2021.
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