JORF n°0112 du 15 mai 2021

Décision n°2021-431 du 28 avril 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-12 ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 18 octobre 2018 prononçant le redressement judiciaire de l'association Galisco Musique ;

Vu l'avis favorable rendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 juin 2019 sur l'offre de reprise présentée par l'association Lor'FM dans le cadre de la cession du fonds de l'association Galisco Musique, qui exploite le service de radio dénommé ViVradio ;

Vu le contrat de location-gérance conclu entre l'administrateur judiciaire de l'association Galisco Musique et l'association Lor'FM le 30 octobre 2019 ;

Considérant qu'il y a lieu, préalablement à la délivrance d'une autorisation d'émettre sur le fondement de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'abroger l'autorisation n° 2011-478 du 19 juillet 2011 délivrée à l'association Galisco Musique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision n°2011-478 du 19 juillet 2011

Résumé La décision n°2011-478 n'est plus valable à partir du 30 avril 2021

La décision n° 2011-478 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2015-NA-47 du 7 décembre 2015 et modifiée par les décisions n° 2016-NA-03 du 4 avril 2016 et n° 2016-NA-08 du 5 septembre 2016, est abrogée à compter du 30 avril 2021.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision est envoyée et publiée officiellement

La présente décision sera notifiée à l'association Galisco Musique et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre