Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de ressources radioélectriques pour la diffusion en haute définition
Résumé France Télévisions diffuse Franceinfo: en haute définition.
Il est procédé à l'attribution, à la société nationale de programme France Télévisions, de la part de ressource radioélectrique permettant la diffusion en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé « Franceinfo: ».
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