Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision est annoncée au président de l'Assemblée et à M. Bernard Bouley et sera publiée dans le journal officiel
Cette décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale ainsi qu'à M. Bernard BOULEY et elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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