JORF n°0103 du 2 mai 2021

Titre IV : DIFFUSION

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion technique des émissions de campagne électorale

Résumé La société qui diffuse Martinique La 1re s'occupe aussi des émissions de campagne électorale.

La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Martinique La 1re.

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Article 36

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Incident de diffusion et mesures correctives

Résumé Si la diffusion a un problème, la société qui diffuse doit avertir vite le coordonnateur et le CSA peut rediffuser les émissions.

En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion informe immédiatement le coordonnateur. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de la rediffusion, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion.