Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des enregistrements des émissions électorales
Résumé Les émissions enregistrées pendant les élections sont conservées par France Télévisions puis envoyées à l'Institut national de l'audiovisuel à la fin de la campagne.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés par la société France Télévisions pendant la durée de la campagne électorale et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.
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