JORF n°0103 du 2 mai 2021

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'utilisation d'autres appareils par les listes

Résumé Les listes ne peuvent pas utiliser d'autres appareils en plus de ceux mis à disposition.

La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les listes de tout autre appareil.


Historique des versions

Version 1

La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les listes de tout autre appareil.