Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature du bon à diffuser par un mandataire de la liste
Résumé Un représentant de la liste doit signer un document pour diffuser l'émission, sinon elle ne sera pas diffusée.
A la fin du montage de chaque émission, un mandataire de la liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
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