JORF n°0103 du 2 mai 2021

Titre IV : DIFFUSION

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et diffusion des émissions de campagne électorale

Résumé Les émissions électorales sont diffusées par la même société que celles pour France 3 et Radio France.

La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de France 3 et de Radio France.

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Article 36

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Procédure en cas d'incident de diffusion

Résumé En cas de problème de diffusion, la société en informe le coordonnateur, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rediffuser les émissions affectées.

En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion informe immédiatement le coordonnateur. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de la rediffusion, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion.