Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et diffusion des émissions de campagne électorale
Résumé Les émissions électorales sont diffusées par la même société que celles pour France 3 et Radio France.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de France 3 et de Radio France.
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