Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature du bon à diffuser par un mandataire de la liste
Résumé À la fin du montage d'une émission, un représentant de la liste doit signer un papier pour la diffuser. Sinon, elle est considérée comme ayant décidé de ne pas la diffuser.
A la fin du montage de chaque émission, un mandataire de la liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
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