La Commission constate que les réponses, reprenant les dispositions juridiques existantes, n'apportent pas les clarifications attendues sur un certain nombre de points :

- dans la mesure où l'article L. 122-8 et suivants mentionnés dans la réponse du responsable du plan ne traite pas de ce point, l'engagement de rendre public les documents transmis à l'Autorité environnementale concernant les impacts environnementaux du programme opérationnel sur l'environnement et la ressource halieutique ;
- la révision de la gouvernance du Fonds, en particulier la composition du comité de suivi ;
- la transparence quant aux calendrier, modalités et critères d'attribution du Fonds européen, permettant d'expliquer la répartition des enveloppes financières entre régions et entre objectifs ;
- la publication du projet de programme opérationnel qui sera transmis par la France à la Commission européenne ;
- la recommandation que soit organisée une concertation volontaire grand public pour débattre des grandes orientations de la future réforme de la politique commune des pêches.