JORF n°0092 du 18 avril 2021

Décision n°2021-41 du 7 avril 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le IV de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu sa décision n° 2020/87/Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)/1 du 1er juillet 2020, constatant que la saisine de la CNDP sur la proposition de règlement relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est incomplète ;

Vu sa décision n° 2020/88/FEAMP/2 du 8 juillet 2020, décidant l'organisation d'une concertation préalable selon l'article L. 121-9 ;

Vu le dossier de concertation portant sur le projet de programme opérationnel français 2021-2027 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), remis par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) le 1er octobre 2020 ;

Vu sa décision n° 2020/110/FEAMP/3, demandant au maître d'ouvrage la mise en place de modalités complémentaires de participation ;

Vu le bilan de la concertation préalable remis par le garant le 20 janvier 2021 ;

Vu le rapport des enseignements de la concertation tirés par le maître d'ouvrage de 2021,

Considérant :

- que le bilan du garant de la concertation sur le projet de programme opérationnel français 2021-2027 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche constate que la décision n° 2020/110/FEAMP/3 de la CNDP demandant la mise en place de modalités complémentaires de participation n'a pas été respectée par le responsable du plan ;

- que le bilan souligne que la concertation préalable n'a pas complètement atteint les objectifs de la participation du public : associer au-delà des parties prenantes le grand public et débattre des choix stratégiques nationaux ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan du garant de la concertation

Résumé La Commission nationale valide le rapport sur le projet de programme opérationnel français du FEAMP.

La Commission nationale prend acte du bilan du garant de la concertation sur le projet de programme opérationnel français 2021-2027 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte de la concertation préalable

Résumé La Commission nationale approuve le rapport sur les leçons tirées et les réponses aux suggestions.

La Commission nationale prend acte du document publié par le responsable du plan présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan du garant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarifications attendues sur divers points de la gouvernance environnementale

Résumé La Commission européenne veut plus d'informations sur la gestion des fonds et la protection de l'environnement.

La Commission constate que les réponses, reprenant les dispositions juridiques existantes, n'apportent pas les clarifications attendues sur un certain nombre de points :

- dans la mesure où l'article L. 122-8 et suivants mentionnés dans la réponse du responsable du plan ne traite pas de ce point, l'engagement de rendre public les documents transmis à l'Autorité environnementale concernant les impacts environnementaux du programme opérationnel sur l'environnement et la ressource halieutique ;
- la révision de la gouvernance du Fonds, en particulier la composition du comité de suivi ;
- la transparence quant aux calendrier, modalités et critères d'attribution du Fonds européen, permettant d'expliquer la répartition des enveloppes financières entre régions et entre objectifs ;
- la publication du projet de programme opérationnel qui sera transmis par la France à la Commission européenne ;
- la recommandation que soit organisée une concertation volontaire grand public pour débattre des grandes orientations de la future réforme de la politique commune des pêches.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du garant pour la participation du public sur le FEAMP

Résumé M. Patrick DERONZIER doit s'assurer que tout le monde est au courant et peut participer à la discussion sur le programme de pêche jusqu'à ce que la participation en ligne commence.

M. Patrick DERONZIER est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de la participation par voie électronique sur le projet de programme opérationnel français 2021-2027 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des rapports par le garant

Résumé Le garant fait un rapport annuel et un rapport final pour l'enquête publique.

Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 avril 2021.

La présidente,

C. Jouanno