Article 1
Mme Valérie COULMIER et M. Désiré HEINIMANN sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de construction d'un palais de justice sur la commune de Nancy.
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JORF n°0020 du 23 janvier 2021
Décision n°2021/4 du 13 janvier 2021
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-15-1 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé de Mme Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale de l'APIJ, reçus le 12 décembre 2020, demandant la désignation d'un garant pour le projet de construction d'un palais de justice sur la commune de Nancy, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La présidente,
C. Jouanno