Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociation et élaboration de la convention par le CSA
Résumé Le CSA négocie avec les candidats sélectionnés pour faire un accord, sinon ils sont rejetés et remplacés.
Elaboration de la convention
Le cas échéant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. A titre indicatif, des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du Conseil ( www.csa.fr).
A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le Conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 9.
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