Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports annuels et final de la garante
Résumé La garante fait un rapport chaque année et un rapport final qui est ajouté à un dossier.
La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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