Décision n°2021-375 du 17 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera envoyée à Région Mux et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société Région Mux et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions