Décision n°2021-32 du 3 mars 2021

Article 2

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Article 2

Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Rapport du garant

Résumé. Le garant doit faire un rapport chaque année et un rapport final pour l'enquête publique.

Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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