JORF n°0085 du 10 avril 2021

Décision n°2021-309 du 24 mars 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, notamment son article 2 ;

Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;

Vu la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte ;

Vu les demandes présentées le 23 novembre 2020 et le 11 février 2021 par la société Arte France ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation expérimentale pour Arte France

Résumé Arte France peut utiliser le numéro 77 pour diffuser son service interactif pendant un temps limité.

La société Arte France est autorisée à titre expérimental et pour une durée limitée à utiliser le numéro logique 77 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du portail d'accès à son service interactif.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'autorisation

Résumé L'autorisation est valable six mois après sa publication au Journal officiel.

La durée de l'autorisation est de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision sera annoncée à Arte France et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 mars 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le conseiller,

J.-F. Mary