Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère réglementaire de l'alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports
Résumé Une partie de l'article L. 2221-8 du Code des transports est une règle qui explique comment appliquer la loi.
Le quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports a un caractère réglementaire.
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