Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère législatif de dispositions relatives à la consommation
Résumé Ces articles de loi sur la consommation ont été votés par le Parlement, ce qui les rend très importants.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 412-4 du code de la consommation, ainsi que les articles L. 412-9, L. 412-11 et L. 412-12 du même code ont un caractère législatif.
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