Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une décision antérieure
Résumé. La décision de 2017 n'est plus en vigueur.
La décision n° 2017-67 du 18 janvier 2017 est abrogée.