JORF n°0078 du 1 avril 2021

Décision n°2021-285 du 3 mars 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la lettre du 26 novembre 2020 par laquelle l'association Digital FM a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée dans la zone de Sainte-Rose (103,6 MHz) par la décision n° 2017-67 du 18 janvier 2017 pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Digital FM ;

Considérant ce qui suit :

1. Par cette lettre, l'association Digital FM déclare renoncer à l'exploitation de l'autorisation qui lui avait été délivrée dans la zone de Sainte-Rose ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision antérieure

Résumé La décision de 2017 n'est plus en vigueur.

La décision n° 2017-67 du 18 janvier 2017 est abrogée.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision sera envoyée à Digital FM et publiée.

La présente décision sera notifiée à l'association Digital FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le conseiller,

J.-F. Mary