Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution et assignation des ressources radioélectriques pour la diffusion numérique à Rouen
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique par la SAS Chérie FM Réseau) de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone de Rouen local n° 2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil par décision n° 2019-57 du 6 mars 2019 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.