Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu de compte et bilan annuel sur les ressources en fréquences et numérotation
Résumé Le président fait des rapports réguliers et un bilan annuel sur les fréquences et numéros.
Le président rend compte, chaque trimestre, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la présente décision. Il lui présente annuellement un bilan sur la disponibilité des ressources en fréquences et en numérotation y afférentes.
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