Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu de compte et bilan annuel sur les ressources en fréquences et numérotation
Résumé. Le président fait des rapports réguliers et un bilan annuel sur les fréquences et numéros.
Le président rend compte, chaque trimestre, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des décisions prises en vertu des articles 1er (Délégation de pouvoir au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques) et 2 (Délégation de pouvoir à l'Autorité de régulation des communications électroniques) de la présente décision. Il lui présente annuellement un bilan sur la disponibilité des ressources en fréquences et en numérotation y afférentes.