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Décision n°2021-256 du 10 février 2021

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Article 3

Communication des informations techniques et vérification de conformité pour le titulaire d'une autorisation d'émission audiovisuelle

JORF n°0075 du 28 mars 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité de l'autorisation et conditions de caducité

Résumé L'autorisation est valable jusqu'en 2025, mais peut être annulée si rien ne se passe dans les trois mois après sa délivrance.

Cette autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 7 novembre 2025. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 7 novembre 2025. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.