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Mise en demeure de la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS
La SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à ses obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales, d'œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes et d'œuvres audiovisuelles patrimoniales d'expression originale française fixées aux articles 40 (Obligation de financement pour les éditeurs de services de cinéma), 42 (Obligation de financement de la production indépendante par les éditeurs de services) et 43 (Règles pour la production d'œuvres audiovisuelles) du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.