Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure de la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS
Résumé La SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS doit suivre les règles pour produire des émissions françaises et indépendantes.
La SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à ses obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales, d'œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes et d'œuvres audiovisuelles patrimoniales d'expression originale française fixées aux articles 40, 42 et 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
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