Décision n°2021-247 du 16 décembre 2021

Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution de la décision

Résumé. Le directeur général doit appliquer cette décision et l'annoncer à la société JOABET.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société JOABET et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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