JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Décision n°2021-247 du 16 décembre 2021

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 et les II et VII de son article 34 ;

Vu la décision n° 2020-017 du 9 juillet 2020 du collège de l'Autorité nationale des jeux portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société JOAONLINE devenue JOABET ;

Vu le courrier de la société JOABET du 9 novembre 2021 sollicitant l'abrogation de son agrément de paris hippiques en ligne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 16 décembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier du 9 novembre 2021, la société JOABET a sollicité l'abrogation de son agrément de paris hippiques en ligne n° 0031-PH-2015-07-17.

2. L'instruction de cette demande a permis d'établir que rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation de décision

Résumé L'agrément pour les paris hippiques en ligne de JOABET est annulé.

Est abrogée la décision n° 2020-017 en date du 9 juillet 2020 du collège de l'Autorité nationale des jeux portant renouvellement de l'agrément n° 0031-PH-2015-07-17 de la société JOAONLINE devenue JOABET dans la catégorie « paris hippiques en ligne ».

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour et publication de la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés

Résumé La liste des sites de jeux en ligne autorisés sera mise à jour et publiée.

La liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés mentionnée au VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée sera mise à jour en conséquence et publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution de la décision

Résumé Le directeur général doit appliquer cette décision et l'annoncer à la société JOABET.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société JOABET et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Fait le 16 décembre 2021.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin