Décision n°2021-246 du 17 février 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique) de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone de Mâcon. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil par décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 (Autorisation de diffusion radio numérique pour la société Région Mux) modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation des ressources radioélectriques pour la diffusion numérique à Mâcon

Résumé. Les fréquences radio pour la télé numérique à Mâcon sont données à un opérateur pour diffuser les programmes.

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique) de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone de Mâcon. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil par décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 (Autorisation de diffusion radio numérique pour la société Région Mux) modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication.

Historique des versions

Source : Légifrance