Décision n°2021-2184 du 14 octobre 2021

Article 5

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Article 5

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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Publication de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Résumé. La directrice générale doit publier cette décision une fois le ministre d'accord.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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