Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision est annoncée à une société et publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 17 mars 2021 par M. Roch-Olivier MAISTRE, président, Mme Carole BIENAIME-BESSE, M. Jean-François MARY, Mme Michèle LERIDON, M. Hervé GODECHOT, Mme Juliette THERY et M. Benoît LOUTREL, conseillers.
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