Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé. Cette décision est annoncée à une société et publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 17 mars 2021 par M. Roch-Olivier MAISTRE, président, Mme Carole BIENAIME-BESSE, M. Jean-François MARY, Mme Michèle LERIDON, M. Hervé GODECHOT, Mme Juliette THERY et M. Benoît LOUTREL, conseillers.