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Décision n°2021-212 du 10 mars 2021

portant abrogation de la décision n° 2018-818 du 24 octobre 2018 autorisant la communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sainte-Colombe-sur-Guette

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Annulation d'une décision sur la télévision

Résumé. Une décision de 2018 concernant la télévision est annulée et remplacée par une nouvelle décision.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 relatif à la création de la communauté de communes des Pyrénées Audoises par fusion-extension ;

Considérant ce qui suit :

En vertu de la décision n° 2018-818 du 24 octobre 2018 (Autorisation de diffusion TV pour les Pyrénées Audoises) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communauté de communes des Pyrénées Audoises est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sainte-Colombe-sur-Guette ; il ressort de l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 la fusion de la communauté de communes du canton d'Axat avec la communauté de communes des Pyrénées Audoises qui n'a pas de compétence pour la diffusion de la télévision ; ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Sainte-Colombe-sur-Guette dont est titulaire la communauté de communes des Pyrénées Audoises est devenue sans objet. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 24 octobre 2018 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abolition de la décision n° 2018-818

Résumé. Une décision de 2018 a été annulée.

La décision n° 2018-818 du 24 octobre 2018 (Autorisation de diffusion TV pour les Pyrénées Audoises) est abrogée.

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Notification de la décision

Résumé. La décision est annoncée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des Pyrénées Audoises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-212 du 10 mars 2021
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