Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 relatif à la création de la communauté de communes des Pyrénées Audoises par fusion-extension ;

Considérant ce qui suit :

En vertu de la décision n° 2011-1269 modifiée du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communauté de communes du canton d'Axat est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat (Le Viaduc) ; il ressort de l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 la fusion de la communauté de communes du canton d'Axat avec la communauté de communes des Pyrénées Audoises qui n'a pas de compétence pour la diffusion de la télévision ; ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone d'Axat (Le Viaduc) dont est titulaire la communauté de communes du canton d'Axat est devenue sans objet. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 15 novembre 2011.

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 10 mars 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre