Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale)Art. 96-1Accès gratuit à la télévision nationaleLa loi exige que les chaînes de télévision nationales soient accessibles gratuitement à tous en France, via différentes technologies comme la TNT, le satellite ou les réseaux locaux. ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 relatif à la création de la communauté de communes des Pyrénées Audoises par fusion-extension ;
Considérant ce qui suit :
En vertu de la décision n° 2011-1269 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la communauté d'Axat)Autorisation de diffusion TV numérique pour la communauté d'AxatLa communauté de communes d'Axat a le droit de diffuser des chaînes TV numériques pendant dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter les règles techniques. modifiée du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communauté de communes du canton d'Axat est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat (Le Viaduc) ; il ressort de l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 la fusion de la communauté de communes du canton d'Axat avec la communauté de communes des Pyrénées Audoises qui n'a pas de compétence pour la diffusion de la télévision ; ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone d'Axat (Le Viaduc) dont est titulaire la communauté de communes du canton d'Axat est devenue sans objet. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 15 novembre 2011.
Après en avoir délibéré,
Décide :