Décision n°2021-188 du 10 mars 2021

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision est envoyée aux deux entreprises et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société TOURAINE TÉLÉVISION et à la Société de gestion du réseau R1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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