Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la délibération n° 14 du 31 janvier 2014 du département des Alpes-Maritimes portant transfert de compétence, notamment audiovisuelle, du département au syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) ;

Considérant ce qui suit :

Selon la décision n° 2011-124 modifiée du 1er mars 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le département des Alpes-Maritimes est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Puget-Théniers ;

Il ressort de la délibération du 31 janvier 2014 du département des Alpes-Maritimes portant transfert de compétence audiovisuelle du département au syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM), que l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Puget-Théniers dont est titulaire le département des Alpes-Maritimes est devenue sans objet. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 1er mars 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 3 mars 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le conseiller,

J.-F. Mary