Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la décision n° 2011-146
Résumé. Une ancienne décision est annulée et ses règles ne sont plus valides.
La décision n° 2011-146 du 15 mars 2011 est abrogée.