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Décision n°2021-163 du 3 mars 2021

portant abrogation de la décision n° 2011-146 du 15 mars 2011 autorisant la communauté de communes des stations du Mercantour (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Isola Village

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Annulation d'une ancienne décision sur la télévision

Résumé. Une ancienne décision sur la télévision est annulée et cette nouvelle décision est publiée officiellement.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale) ;

Vu le décret du 17 octobre 2011 (Répartition des sièges dans la Métropole Nice Côte d'Azur) portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur » ;

Considérant ce qui suit :

En vertu de la décision n° 2011-146 du 15 mars 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour une communauté de communes) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communauté de communes des stations du Mercantour est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation), à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de d'Isola ; il ressort du décret du 17 octobre 2011 que la communauté de communes des stations du Mercantour est fusionnée avec la communauté urbaine de Nice Côte d'Azur, qui ne dispose pas de compétence audiovisuelle ; ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone d'Isola dont est titulaire la communauté de communes des stations du Mercantour est devenue sans objet. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 15 mars 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrégation de la décision n° 2011-146

Résumé. Une ancienne décision est annulée et ses règles ne sont plus valides.

La décision n° 2011-146 du 15 mars 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour une communauté de communes) est abrogée.

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Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision est annoncée à la communauté de communes et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des stations du Mercantour et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le conseiller,

J.-F. Mary

Décision n°2021-163 du 3 mars 2021
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