La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en son article L. 123-19 ;

Vu les articles 9 et 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le courrier de M. Claude PRALIAUD, directeur de l'urbanisme de la Ville de Paris, agissant pour le compte et par délégation de la Maire de Paris, reçu le 4 juillet 2019, exposant que la Ville de Paris a engagé une procédure commune portant sur l'évaluation environnementale de création de la ZAC de la Gare des Mines Fillettes, ainsi que sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessaire à la réalisation du projet et demandant la nomination d'un garant dans le cadre d'une démarche de participation par voie électronique ;

Vu l'avis de l'Autorité environnementale n° 2019-35 adopté le 15 mai 2019 ;

Vu sa décision n° 2019/119/ZAC Gare des Mines Fillettes Arena II JO/1 du 16 juillet 2019, désignant Sylvie DENIS-DINTILHAC et Jean-Louis LAURE comme garants de la procédure de participation par voie électronique ;

Vu le courrier de M. Stéphane LECLERC, directeur de l'urbanisme de la Ville de Paris, agissant pour le compte et par délégation de la Maire de Paris, en date du 15 janvier 2021, exposant que la Ville de Paris organise une participation du public par voie électronique dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de construire de l'ARENA II, composante du projet de ZAC de la Gare des Mines Fillettes et demandant la nomination d'un garant en vue de la participation du public par voie électronique ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;

Considérant que :

- l'équipement olympique Arena II constitue une composante au sein du projet de ZAC Gare des Mines Fillettes ;

- les enjeux locaux environnementaux, sanitaires et d'aménagement urbain sont majeurs ;

- il est nécessaire de prévoir des modalités de participation qui ne soient pas seulement numériques, en complément de la consultation par voie électronique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 3 février 2021.

La présidente,

C. Jouanno