Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Résumé La responsable de l'Autorité de régulation des communications électroniques doit mettre en œuvre cette décision et la publier au Journal officiel après l'approbation du ministre.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
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