Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de la concertation préalable
Résumé La concertation débutera le 4 janvier et se terminera le 20 mars 2022.
La concertation préalable se déroulera du 4 janvier 2022 au 20 mars 2022.
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