La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 15 juillet 2021 de M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre chargé des transports, relatifs au projet de mise en concession autoroutière de l'itinéraire POITIERS-LIMOGES ;
Vu sa décision n° 2021/114/POITIERS-LIMOGES/1, en date du 1er septembre 2021, décidant d'une concertation préalable sur le projet de mise en concession de l'itinéraire POITIERS-LIMOGES et désignant Kasia CZORA et Walter ACCHIARDI garante et garant de la concertation préalable ;
Vu sa décision n° 2021/135/POITIERS-LIMOGES/2, en date du 6 octobre 2021, désignant Jean-Daniel VAZELLE garant de la concertation préalable sur ce projet ;
Vu le courriel du 28 octobre 2021 de Walter ACCHIARDI informant la CNDP de son souhait de démissionner de sa fonction de garant, pour motifs personnels ;
Vu sa décision n° 2021/149/POITIERS-LIMOGES/3 désignant Mme Sylvie HAUDEBOURG garante de la concertation préalable sur ce projet ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;
Vu la décision n° 2021/144/PERIODE DE RESERVE ELECTORALE/1 du 3 novembre 2021 adoptant le document de positionnement de la CNDP en matière de droit à l'information et à la participation du public en période électorale et préélectorale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
