Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision aux sociétés B Smart et Groupe Canal Plus
Résumé La décision sera envoyée aux entreprises concernées et publiée au journal officiel.
La présente décision sera notifiée aux sociétés B Smart et Groupe Canal Plus et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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