Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai de décision du CSA
Résumé Le CSA a plus de temps pour régler un désaccord entre deux entreprises.
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société B Smart à la société Groupe Canal Plus est porté à quatre mois.
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