JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Décision n°2021/150/EOLIEN du 1er décembre 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article L. 121-9 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 24 septembre 2021 de Mme Sophie MOURLON, directrice de l'énergie, pour la ministre de la transition écologique ;

Vu la décision n° 2021/122 EOLIEN CENTRE MANCHE/1, désignant MM. Dominique PACORY, Laurent PAVARD et Jean TRARIEUX garants de la concertation préalable sur le projet de parc éolien en mer Centre Manche ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;

Vu la décision n° 2021/144/PERIODE DE RESERVE ELECTORALE/1 du 3 novembre 2021, adoptant le document de positionnement de la CNDP en matière de droit à l'information et à la participation du public en période électorale et pré-électorale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complétion et présentation du dossier de concertation pour un projet éolien

Résumé Le dossier pour le projet éolien doit montrer ce qui se passerait s'il n'était pas fait, et tout le monde doit pouvoir le comprendre.

Le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage doit être complété par des éléments sur le scénario d'absence de réalisation du projet de parc AO8 en Centre Manche.
Le dossier de concertation sera accompagné d'une synthèse aisément compréhensible par le public.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de concertation préalable pour les projets éoliens en mer

Résumé Avant de lancer un projet éolien, il faut discuter avec le public des règles et des impacts sur la pêche et la navigation.

Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage doivent inclure des évènements permettant de débattre avec le public :

- du contenu du cahier des charges de l'appel d'offres ;
- des usages en mer, en particulier les enjeux de la pêche et du trafic maritime.

Toutes les modalités doivent être annoncées suffisamment en avance à travers des moyens de communication grand public précisant la date, l'horaire et les lieux.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de concertation pour le projet éolien

Résumé Il y a deux périodes pour discuter du projet éolien, une en début d'année et une au printemps.

La concertation se déroulera du 3 janvier au 7 mars 2022 et du 25 avril au 16 mai 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er décembre 2021.

La présidente,

C. Jouanno