Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de concertation
Résumé Des discussions publiques auront lieu du 22 novembre 2021 au 18 février 2022.
La concertation se déroulera du 22 novembre 2021 au 18 février 2022.
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