Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle de la société A.Télé
Résumé La société A.Télé change de contrôle, mais il faut signer un document qui inclut le nouveau propriétaire et le nouveau nom du service.
La demande de modification du contrôle de la société A.Télé est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Alsace 20 visée ci-dessus, qui devra tenir compte du nouvel actionnariat résultant de l'opération, acter le changement de dénomination du service et reprendre les engagements figurant au point 5 de la présente décision.
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