Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai de décision du CSA dans le différend entre B Smart et Altice France
Résumé Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a plus de temps pour régler le conflit entre deux entreprises.
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société B Smart à la société Altice France est porté à quatre mois.
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