Article 1
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Engagement de couverture des allotissements pour les zones Strasbourg et Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg
Le paragraphe 2.1 de l'annexe II de la décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 modifiée est remplacé par le paragraphe suivant :
« 2.1 Engagement de couverture des allotissements
En ce qui concerne la zone Strasbourg local, la société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
En ce qui concerne la zone Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, la société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 30 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après six ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement. »
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