JORF n°0062 du 13 mars 2021

Décision n°2021-133 du 10 février 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29 -3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décisions nos 2017-1002, 2017-1006, 2017-1007 et 2017-1009 du 20 décembre 2017 autorisant les éditeurs à exploiter une ressource radioélectrique dans la zone Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg ;

Vu la décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 autorisant la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Strasbourg local et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg ;

Vu la décision n° 2018-742 du 17 octobre 2018 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu-La Tour-du-Pin-Le Pont-de-Beauvoisin-La Côte-Saint-André-La-Verpillière, Colmar-Munster, Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, Lyon étendu, Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône), Mâcon-Cluny, Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin, Strasbourg étendu, Strasbourg local et Tarare-Cours-la-Ville-Lamure-sur-Azergues-Marnand-Chambost-Amplepuis ;

Vu la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de couverture des allotissements pour les zones Strasbourg et Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg

Résumé La société doit couvrir de plus en plus de personnes dans certaines zones à des dates fixées.

Le paragraphe 2.1 de l'annexe II de la décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 modifiée est remplacé par le paragraphe suivant :
« 2.1 Engagement de couverture des allotissements
En ce qui concerne la zone Strasbourg local, la société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs dans les délais ci-après :

- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.

En ce qui concerne la zone Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, la société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs dans les délais ci-après :

- au démarrage des émissions : au moins 30 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après six ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement. »

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Article 2

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Notification et Publication de la Décision

Résumé Cette décision est envoyée à la société concernée et publiée pour que tout le monde soit informé.

La présente décision sera notifiée à la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 février 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre