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Décision n°2021-133 du 10 février 2021

modifiant la décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 autorisant la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Strasbourg local et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la couverture d'une société dans certaines zones

Résumé. La société doit étendre sa couverture dans certaines zones à des dates précises et cette décision est publiée pour informer tout le monde.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29 -3 (Protection du secret des choix en ligne) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décisions nos 2017-1002, 2017-1006, 2017-1007 et 2017-1009 du 20 décembre 2017 autorisant les éditeurs à exploiter une ressource radioélectrique dans la zone Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg ;

Vu la décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 (Autorisation de diffusion radio numérique à Strasbourg) autorisant la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Strasbourg local et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg ;

Vu la décision n° 2018-742 du 17 octobre 2018 (Transition vers la télévision numérique en France) fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu-La Tour-du-Pin-Le Pont-de-Beauvoisin-La Côte-Saint-André-La-Verpillière, Colmar-Munster, Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, Lyon étendu, Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône), Mâcon-Cluny, Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin, Strasbourg étendu, Strasbourg local et Tarare-Cours-la-Ville-Lamure-sur-Azergues-Marnand-Chambost-Amplepuis ;

Vu la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 (Appel à candidatures pour les radios numériques) relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Engagement de couverture des allotissements pour les zones Strasbourg et Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg

Résumé. La société doit couvrir de plus en plus de personnes dans certaines zones à des dates fixées.

Le paragraphe 2.1 de l'annexe II de la décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 (Autorisation de diffusion radio numérique à Strasbourg) modifiée est remplacé par le paragraphe suivant :
« 2.1 Engagement de couverture des allotissements
En ce qui concerne la zone Strasbourg local, la société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs dans les délais ci-après :

  • au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
  • après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
  • après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.

En ce qui concerne la zone Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, la société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs dans les délais ci-après :

  • au démarrage des émissions : au moins 30 % de la population incluse dans l'allotissement ;
  • après quatre ans : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
  • après six ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement.
»

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Notification et Publication de la Décision

Résumé. Cette décision est envoyée à la société concernée et publiée pour que tout le monde soit informé.

La présente décision sera notifiée à la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-133 du 10 février 2021
Article 1
Article 2